CJUE, n° T-17/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 février 2025

CJUE, Demande (JO) 8 janvier 2024

CJUE, Arrêt 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des fonctionnaires
Le tribunal a estimé que les décisions du SEAE étaient conformes aux dispositions du statut des fonctionnaires et ne violaient pas les droits des requérants.
Rejeté
Droit à l'allocation selon les modalités prévues
Le tribunal a jugé que les requérants ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation telle que prévue par le statut.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-17/24
Numéro(s) :	T-17/24
Affaire T-17/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – UL e.a./SEAE ( Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus )
Date de dépôt :	8 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-17/24 Tribunal du 12 février 2025 – UL e.a./SEAE
Identifiant CELEX :	62024TA0017
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1762

31.3.2025

Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – UL e.a./SEAE

(Affaire T-17/24) (1)

(Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus)

(C/2025/1762)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: UL et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: R. Coesme, S. Falek et T. Payan, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent, d’une part, l’annulation des décisions du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contenues dans les courriers électroniques des 15 février, 23 mars, 27 avril, 2, 5 et 8 mai 2023 qui leur ont été adressés en réponse à leurs demandes portant sur le montant de l’allocation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») pour les enfants à charge âgés de moins de cinq ans et, d’autre part, la reconnaissance de leur droit à bénéficier, pour leurs enfants âgés de moins de cinq ans, de cette allocation pour un montant calculé selon les modalités prévues à l’article 15 de l’annexe X du statut et en tenant compte des circonstances exceptionnelles caractérisant leur situation.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	UL et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

(1) JO C, C/2024/2047 du 18.3.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1762/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)