Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-159/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-159/24 |
| Affaire T-159/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – WAAA/OCVV – Teak Enterprises (Cripps Pink et Cripps Red) [Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de pommes Cripps Pink et Cripps Red – Procédure de nullité – Article 53 bis du règlement (CE) no 874/2009 – Doutes sérieux – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté] | |
| Date de dépôt : | 21 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0159 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5832 |
10.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – WAAA/OCVV – Teak Enterprises (Cripps Pink et Cripps Red)
(Affaire T-159/24) (1)
(Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de pommes Cripps Pink et Cripps Red – Procédure de nullité – Article 53 bis du règlement (CE) no 874/2009 – Doutes sérieux – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté)
(C/2025/5832)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Western Australian Agriculture Authority (WAAA) (South Perth, Australie) (représentants: T. Bouvet et C. Devinant, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. García-Moncó Fuente, F. Mattina, A. Christ et A. Pontecorvi, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Teak Enterprises Pty Ltd (Applecross, Australie) (représentant: R. Manno, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 12 janvier 2024 (affaires jointes A 019/2021 et A 020/2021).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Western Australian Agriculture Authority (WAAA) est condamnée à supporter les dépens de Teak Enterprises Pty Ltd et ses propres dépens. |
|
3) |
L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3083 du 13.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5832/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Harcèlement professionnel ·
- Mauvaise administration ·
- Procédure disciplinaire ·
- Sanction administrative ·
- Droits de la défense ·
- Harcèlement moral ·
- Abus de pouvoir ·
- Assistant ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Détournement de pouvoir ·
- Délais de procédure ·
- Parlementaire ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Fonctionnaire
- Protection de l'environnement ·
- Principe de proportionnalité ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Substance toxique ·
- Santé génésique ·
- Classification ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Règlement délégué ·
- Royaume des pays-bas ·
- Thé ·
- Agence européenne ·
- Toxicité ·
- Commission européenne ·
- Produit chimique ·
- Commission
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Éloignement ·
- Syrie ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Restriction ·
- Décision d'exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impôt des personnes physiques ·
- Rémunération du travail ·
- Fonctionnaire européen ·
- Assiette de l'impôt ·
- Collecte de l'impôt ·
- Congé parental ·
- Droit fiscal ·
- Banque centrale européenne ·
- Impôt ·
- Union européenne ·
- Euratom ·
- Ceca ·
- Taux d'imposition ·
- Rémunération ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel
- Industrie de la restauration ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Similitude ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Espagne
- Protection de la vie privée ·
- Réglementation des ententes ·
- Procédure administrative ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Équipement de véhicule ·
- Pneumatique ·
- Commission européenne ·
- Établissement ·
- Règlement ·
- Ententes ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de l'environnement ·
- Substance toxique ·
- Santé génésique ·
- Classification ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Règlement délégué ·
- République d’autriche ·
- Royaume de suède ·
- Toxicité ·
- Royaume des pays-bas ·
- Agence européenne ·
- Oxyde ·
- Suède
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Maladie professionnelle ·
- Personnel contractuel ·
- Personne handicapée ·
- Commission européenne ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Recours ·
- Langue ·
- Motivation ·
- Réclamation
- Matériau de construction ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Turquie ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Espagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Informatique appliquée ·
- Marché de fournitures ·
- Conseil et expertise ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Consortium ·
- Luxembourg ·
- Belgique ·
- Marchés publics ·
- Investissement ·
- Informatique ·
- Banque ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Fonctionnement institutionnel ·
- Protection des communications ·
- Protection des données ·
- Coopération policière ·
- Données personnelles ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Europol ·
- Union européenne ·
- Eurojust ·
- Coopération judiciaire ·
- Agence ·
- Royaume des pays-bas ·
- Royaume d’espagne ·
- Etats membres ·
- Service ·
- Règlement (ue)
- Boisson non alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Produit laitier ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Confiserie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Espagne
Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
- Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.