CJUE, n° T-167/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement de procédure – Irrecevabilité partielle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol], 25 février 2026

CJUE, Demande (JO) 25 mars 2024

CJUE, Arrêt 25 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 févr. 2026, T-167/24
Numéro(s) :	T-167/24
Affaire T-167/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – DG/Europol et Eurojust (Sky ECC II) [Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité partielle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol]
Date de dépôt :	25 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-167/24 Tribunal du 25 février 2026 – DG/Europol et Eurojust ( Sky ECC II
Identifiant CELEX :	62024TA0167
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2222

27.4.2026

Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – DG/Europol et Eurojust (Sky ECC II)

(Affaire T-167/24) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité partielle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol)

(C/2026/2222)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: DG (représentant: J. Reisinger, avocat)

Parties défenderesses: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: A. Nunzi, agent, assisté de G. Ziegenhorn, M. Kottmann, T. Shulman et S. Steinbarth, avocats), Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: J. Carmona-Bermejo et M. García Bello, agentes, assistées de G. Ziegenhorn, M. Kottmann, T. Shulman et S. Steinbarth, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de des parties défenderesses: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agente), Royaume des Pays-Bas (représentants: J. Langer et M. Bulterman, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant demande, en substance, réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis du fait d’actes commis par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et par certains États membres.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	DG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).