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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-173/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-173/24 |
| Affaire T-173/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – DI/Parlement (Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et infligeant un blâme à un membre du Parlement – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délais de procédure – Détournement de pouvoir – Notion de harcèlement – Article 12 bis du statut – Erreur d’appréciation) | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0173 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/168 |
12.1.2026 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – DI/Parlement
(Affaire T-173/24) (1)
(Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et infligeant un blâme à un membre du Parlement – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délais de procédure – Détournement de pouvoir – Notion de «harcèlement» – Article 12 bis du statut – Erreur d’appréciation)
(C/2026/168)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: DI (représentants: S. Rodríguez Bajón et A. Gómez-Acebo Dennes, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Despotopoulou, D. Boytha et I. Lázaro Betancor, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation des décisions de la présidente du Parlement européen du 30 janvier 2024 par lesquelles cette dernière, premièrement, a considéré que certains comportements invoqués à son égard, pris individuellement et dans leur ensemble, étaient constitutifs, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, d’un harcèlement moral et, deuxièmement, lui a imposé un blâme.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Parlement européen supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par DI. |
|
3) |
DI supportera la moitié de ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3180 du 21.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/168/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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