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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-171/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-171/24 |
| Affaire T-171/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – DH/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 101, paragraphe 3, du RAA – Invalidité totale et permanente – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Appréciations médicales ) | |
| Date de dépôt : | 29 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0171 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1764 |
31.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – DH/Commission
(Affaire T-171/24) (1)
(Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 101, paragraphe 3, du RAA – Invalidité totale et permanente – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Appréciations médicales)
(C/2025/1764)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: DH (représentant: A. Tymen, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 15 février 2023 déclarant que l’invalidité dont elle est atteinte n’est pas d’origine professionnelle et de la décision du 20 décembre 2023 rejetant la réclamation qu’elle a déposée à l’encontre de la décision attaquée.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
DH est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3178 du 21.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1764/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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