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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-176/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-176/24 |
| Affaire T-176/24: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Al Akhras/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’appartenance familiale – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Notification des mesures restrictives – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Droit de propriété) | |
| Date de dépôt : | 2 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0176 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1202 |
9.3.2026 |
Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Al Akhras/Conseil
(Affaire T-176/24) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’«appartenance familiale» – Critère du «lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf» – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Notification des mesures restrictives – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Droit de propriété)
(C/2026/1202)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Feras Al Akhras (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Grayston, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et V. Piessevaux, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution (PESC) 2024/380 du Conseil, du 22 janvier 2024, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/380), et du règlement d’exécution (UE) 2024/362 du Conseil, du 22 janvier 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/362), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), en tant que ces actes le concernent.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Feras Al Akhras est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3181 du 21.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1202/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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