CJUE, n° T-188/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée – Contrôle juridictionnel ], 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation de motivation
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas fourni des indices suffisamment sérieux pour justifier l'inspection, ce qui a conduit à l'annulation de la décision pour la période concernée.
Rejeté
Protection de la vie privée
Le Tribunal a reconnu que la protection de la vie privée doit être prise en compte dans le cadre des inspections, mais a jugé que cela ne suffisait pas à annuler la décision dans son intégralité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-188/24
Numéro(s) :	T-188/24
Affaire T-188/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission [ Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée – Contrôle juridictionnel ]
Date de dépôt :	8 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-188/24
Identifiant CELEX :	62024TA0188
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4598

25.8.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission

(Affaire T-188/24) (1)

(Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée – Contrôle juridictionnel)

(C/2025/4598)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie générale des établissements Michelin (Clermont-Ferrand, France) (représentants: E. Sarrazin, J. Brousseau et J.-P. Gunther, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Baumé, N. Cambien et M. Domecq, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2024) 243 final de la Commission, du 10 janvier 2024, lui ordonnant, ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40863 – Hoops).

Dispositif

La décision C(2024) 243 final de la Commission, du 10 janvier 2024, ordonnant à la Compagnie générale des établissements Michelin, ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40863 – Hoops), est annulée pour autant qu’elle concerne la période visée à la seconde phrase du considérant 4.