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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 janv. 2026, T-174/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-174/24 |
| Affaire T-174/24: Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2026 – Djchem Chemicals Poland et The Goodyear Tire & Rubber Company/Commission [Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2024/197 – Classification et étiquetage de la 1,4-benzènediamine, mélange de N,N’-dérivés phényles et tolyles – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger de la toxicité pour la reproduction de catégorie 1B – Substance multiconstituants – Pertinence des effets néfastes pour l’être humain – Références croisées – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droits de la défense] | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0174 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1201 |
9.3.2026 |
Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2026 – Djchem Chemicals Poland et The Goodyear Tire & Rubber Company/Commission
(Affaire T-174/24) (1)
(Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2024/197 – Classification et étiquetage de la 1,4-benzènediamine, mélange de N,N’-dérivés phényles et tolyles – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger de la toxicité pour la reproduction de catégorie 1B – Substance multiconstituants – Pertinence des effets néfastes pour l’être humain – Références croisées – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droits de la défense)
(C/2026/1201)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Djchem Chemicals Poland S.A. (Wołomin, Pologne), The Goodyear Tire & Rubber Company (Akron, Ohio, États-Unis) (représentants: C. Mereu et N. Konings, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Cullen et J. Jokubauskaitė, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: J. Möller, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: K. Bulterman et J. Langer, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere et J.-P. Trnka, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission, du 19 octobre 2023, modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances (JO L, 2024/197), en tant, qu’il introduit la classification et l’étiquetage harmonisés de la 1,4-benzènediamine, mélange de N,N’-dérivés phényles et tolyles dans la classe de danger de la toxicité pour la reproduction de catégorie 1B.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Djchem Chemicals Poland S.A. et The Goodyear Tire & Rubber Company sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-174/24 R. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3342 du 3.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1201/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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