CJUE, n° T-253/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 13 mai 2024

CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Application des articles 21 et 22 du statut des fonctionnaires
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que les requérants n'avaient pas démontré que la décision contestée était illégale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-253/24
Numéro(s) :	T-253/24
Affaire T-253/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – UV e.a./Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Date de dépôt :	13 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-253/24 Tribunal du 2 juillet 2025 – UV e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62024TA0253
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4454

18.8.2025

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – UV e.a./Commission

(Affaire T-253/24) (1)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement)

(C/2025/4454)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: UV, UW, UY, UZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Baeckelmans, M. Brauhoff et G. Niddam, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Bukšek Tomac et M. Mão Cheia Carreira, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et X. Chamodraka, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision de la Commission européenne du 28 juin 2023 rejetant leurs demandes tendant à l’application des articles 21 et 22 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne aux fins de la détermination de leur âge de départ à la retraite et du taux annuel d’acquisition de leurs droits à pension.

Dispositif