Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-305/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-305/24 |
| Affaire T-305/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 14 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0305 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4773 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule «I» et cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement)
(Affaire T-305/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule «I» et un cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
(C/2025/4773)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: sprd.net AG (Leipzig, Allemagne) (représentant: J. Hellenbrand, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 avril 2024 (affaire R 1774/2023-1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
sprd.net AG est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/4607 du 29.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4773/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Promotion professionnelle ·
- Échelle des salaires ·
- Travail temporaire ·
- Administrateur ·
- Indemnisation ·
- Licenciement ·
- Europol ·
- Union européenne ·
- Agence ·
- Agent temporaire ·
- Préjudice moral ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Impartialité ·
- Édition
- Système de gestion de base de données ·
- Informatique de gestion ·
- Prestation de services ·
- Collecte de données ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Union européenne ·
- Information commerciale ·
- Propriété intellectuelle ·
- Classes ·
- Service ·
- Recours ·
- Transmission de données ·
- Compilation ·
- Marque ·
- Règlement (ue)
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Administrateur ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Commission européenne ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Jury ·
- Édition ·
- Fonctionnaire ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Commerce de détail ·
- Industrie du jouet ·
- Droit des marques ·
- Produit textile ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Absence d’utilisation ·
- Vie des affaires ·
- Marque verbale ·
- Royaume-uni ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel
- Industrie de la chaussure ·
- Industrie du meuble ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Médicament ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Roumanie ·
- Recours ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Édition ·
- Journal
- Modes alternatifs de résolution des conflits ·
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Régime de retraite ·
- Frais de justice ·
- Indemnisation ·
- Règlement amiable ·
- Investissement ·
- Invalide ·
- Union européenne ·
- Banque ·
- Accord ·
- Réparation du préjudice ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Complément alimentaire ·
- Aliment pour enfant ·
- Commerce de détail ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vitamine ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Pologne ·
- Risque de confusion ·
- Similitude ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Sécurité des systèmes d'information ·
- Technologie de l'information ·
- Intelligence artificielle ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Conseil et expertise ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Technologie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Caractère descriptif ·
- Règlement (ue) ·
- Hongrie ·
- Recours ·
- Égalité de traitement ·
- Journal officiel ·
- Règlement
- Protection de la vie privée ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Courrier électronique ·
- Données personnelles ·
- Acte administratif ·
- Epso ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Personnes physiques ·
- Accès aux données ·
- Commission européenne ·
- Protection ·
- Physique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Ags ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Distinctif ·
- Journal officiel
- Industrie des télécommunications ·
- Production cinématographique ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Industrie des programmes ·
- Droit des marques ·
- Télécommunication ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Radiodiffusion ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- International ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Royaume-uni ·
- Londres ·
- Journal officiel
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Bâtiment public ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Entretien ·
- Marches ·
- Parlement européen ·
- Offre ·
- Attribution ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Énergie ·
- Maintenance ·
- Installation ·
- Bâtiment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.