CJUE, n° T-306/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 14 juin 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
Le Tribunal a confirmé que le signe en question ne présentait pas de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, justifiant ainsi le rejet de la demande de marque.
Rejeté
Obligation de motivation
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO avait suffisamment motivé sa décision conformément à l'article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, et que la motivation fournie était adéquate.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-306/24
Numéro(s) :	T-306/24
Affaire T-306/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Date de dépôt :	14 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 15 avril 2024 ( affaire R 1775/2023-1 T-306/24 Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0306
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4774

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule «I» et cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque)

(Affaire T-306/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule «I» et un cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)

(C/2025/4774)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: sprd.net AG (Leipzig, Allemagne) (représentant: J. Hellenbrand, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 avril 2024 (affaire R 1775/2023-1).

Dispositif