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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-375/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-375/24 |
| Affaire T-375/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – European Lotto and Betting/EUIPO – Multi-State Lottery Association (Powerball) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Powerball – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi] | |
| Date de dépôt : | 23 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0375 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6508 |
15.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – European Lotto and Betting/EUIPO – Multi-State Lottery Association (Powerball)
(Affaire T-375/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Powerball – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi)
(C/2025/6508)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Lotto and Betting ltd. (Birkirkara, Malte) (représentants: T. Nix et D. Selmi, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Chylińska, E. Markakis et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Multi-State Lottery Association (Johnston, Iowa, États-Unis) (représentants: T. de Haan, S. Vandezande et F. Verhoestraete, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mai 2024 (affaire R 1915/2022-1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
European Lotto and Betting ltd. est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/5245 du 2.9.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6508/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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