CJUE, n° T-386/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle ), 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 26 juillet 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que les droits de la défense avaient été respectés et que la requérante avait eu la possibilité de faire valoir ses arguments.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le Conseil avait correctement évalué la situation et que le maintien du nom de la requérante sur les listes était justifié.
Rejeté
Droit de propriété
La cour a considéré que les mesures restrictives étaient proportionnelles et justifiées par des raisons d'ordre public, ne constituant pas une atteinte illégitime au droit de propriété.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-386/24
Numéro(s) :	T-386/24
Affaire T-386/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Mhana/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’appartenance familiale – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle )
Date de dépôt :	26 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-386/24
Identifiant CELEX :	62024TA0386
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4776

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Mhana/Conseil

(Affaire T-386/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’«appartenance familiale» – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle)

(C/2025/4776)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ghada Mhana (Damas, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Limonet et L. Raab, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), en tant que ces actes la concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’adoption desdits actes.

Dispositif