CJUE, n° T-387/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle ), 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 26 juillet 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a estimé que les droits de la défense de la requérante avaient été respectés dans le cadre de la procédure d'adoption de la décision contestée.
Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait correctement évalué les éléments justifiant le maintien du nom de la requérante sur les listes.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
Le Tribunal a considéré que les mesures étaient proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité.
Rejeté
Responsabilité non contractuelle
Le Tribunal a rejeté la demande de réparation, considérant que la requérante n'avait pas établi l'existence d'un préjudice direct et certain résultant des actes contestés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-387/24
Numéro(s) :	T-387/24
Affaire T-387/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Makhlouf/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’appartenance familiale – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle )
Date de dépôt :	26 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-387/24
Identifiant CELEX :	62024TA0387
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4777

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Makhlouf/Conseil

(Affaire T-387/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’«appartenance familiale» – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle)

(C/2025/4777)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sara Makhlouf (Lattaquié, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Limonet et L. Raab, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), en tant que ces actes la concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’adoption desdits actes.

Dispositif