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CJUE, n° T-383/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 25 février 2026
CJUE, Demande (JO) 24 juillet 2024
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CJUE, Arrêt 25 février 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 25 févr. 2026, T-383/24
Numéro(s) : T-383/24
Affaire T-383/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – MNFPUGs Sustainable Cashmere/Commission [Agriculture – Indications géographiques protégées – Demande d’indication géographique protégée Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur – Règlement (UE) no 1151/2012 – Champ d’application – Application de la nomenclature combinée – Erreur de droit]
Date de dépôt : 24 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels : T-383/24
Tribunal du 25 février 2026 – MNFPUGs Sustainable Cashmere/Commission
Identifiant CELEX : 62024TA0383
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/2028

13.4.2026

Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – MNFPUGs Sustainable Cashmere/Commission

(Affaire T-383/24) (1)

(Agriculture – Indications géographiques protégées – Demande d’indication géographique protégée «Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur» – Règlement (UE) no 1151/2012 – Champ d’application – Application de la nomenclature combinée – Erreur de droit)

(C/2026/2028)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MNFPUGs Sustainable Cashmere Market Place Srl (Côme, Italie) (représentants: D. Luff et M. Ledwoś, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et D. Gauci, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2024/1224 de la Commission, du 30 avril 2024, portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil «Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur» (IGP) (JO L, 2024/1224).

Dispositif

1)

La décision d’exécution (UE) 2024/1224 de la Commission, du 30 avril 2024, portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil «Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur» (IGP), est annulée.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C, C/2024/5506 du 23.9.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2028/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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