Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 févr. 2026, T-394/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-394/24 |
| Affaire T-394/24: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Škor/Commission (Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Droit institutionnel – Projet d’approvisionnement en eau potable en Slovaquie – Décision de l’OLAF de ne pas rouvrir l’enquête et de ne pas en ouvrir une nouvelle – Prescription – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 30 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0394 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1872 |
7.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Škor/Commission
(Affaire T-394/24) (1)
(Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Droit institutionnel – Projet d’approvisionnement en eau potable en Slovaquie – Décision de l’OLAF de ne pas rouvrir l’enquête et de ne pas en ouvrir une nouvelle – Prescription – Irrecevabilité)
(C/2026/1872)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Ján Škor (Nesluša, Slovaquie) (représentant: L. Vojčík, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Valero, R. Lindenthal et A. Tokár, agents)
Objet
Par son recours fondé sur les articles 268 et 340 TFUE, le requérant demande réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait du comportement illégal de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Ján Škor est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/6441 du 4.11.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1872/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection de la vie privée ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Droit à la justice ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Éloignement ·
- Syrie ·
- Samer ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Restriction
- Boisson non alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Origine ·
- Nullité relative ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Allemagne
- Société d'investissement ·
- Entreprise immobilière ·
- Conseil et expertise ·
- Services financiers ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Assurance ·
- Courtier ·
- Union européenne ·
- International ·
- Marque ·
- Recours ·
- Propriété intellectuelle ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Notoire ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Syrie ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Conseil ·
- Règlement d'exécution ·
- Recours ·
- Liste
- Produit alimentaire complexe ·
- Aliment transformé ·
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Italie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Caractère distinctif ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Règlement
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Entrepreneur ·
- Syrie ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Règlement d'exécution ·
- Restriction ·
- Règlement (ue) ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Marque ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Flore ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Espagne
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection de la vie privée ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Droit à la justice ·
- Gel des avoirs ·
- Éloignement ·
- Syrie ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Règlement d'exécution ·
- Restriction ·
- Règlement (ue) ·
- Liban
- Industrie du tabac ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Tabagisme ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Usage sérieux ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Matériau de construction ·
- Industrie du meuble ·
- Isolation phonique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Partie
- Équipement de véhicule ·
- Industrie automobile ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Pneumatique ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Véhicule ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition
- Services financiers ·
- Droit des marques ·
- Contrat d'option ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Courtier ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Suisse ·
- Industriel ·
- Langue
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.