Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 mars 2026, T-405/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-405/24 |
| Affaire T-405/24: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Al Dibs/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de la femme ou de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime de Bachar al-Assad – Chute du régime de Bachar al-Assad – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation) | |
| Date de dépôt : | 5 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0405 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2375 |
4.5.2026 |
Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Al Dibs/Conseil
(Affaire T-405/24) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de la «femme ou de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie» – Présomption de lien avec le régime de Bachar al-Assad – Chute du régime de Bachar al-Assad – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation)
(C/2026/2375)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Samer Al Dibs (Beyrouth, Liban) (représentants: S. Koev et S. Klukovska, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Di Gaetano, E. Kübler et I. Gurov, en qualité d’agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation:
|
— |
de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510) et du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), |
|
— |
de la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1095) et du règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1094), pour autant que l’ensemble de ces actes le concernent. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Samer Al Dibs est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/5831 du 7.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2375/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Ligne aérienne ·
- Syrie ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Liste ·
- Conseil ·
- Proportionnalité
- Office européen de lutte antifraude ·
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Transparence administrative ·
- Dommages et intérêts ·
- Prime de salaire ·
- Investissement ·
- Recouvrement ·
- Banque ·
- Prime ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Principe ·
- Recours
- Additif alimentaire ·
- Aliment pour enfant ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Lait en poudre ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Salzbourg ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Marque verbale ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Italie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des marques ·
- Pâte alimentaire ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Marque renommée ·
- Marin ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Espagne ·
- Absence ·
- Édition
- Droit des marques ·
- Matériel médical ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Caractère descriptif ·
- Règlement (ue) ·
- Ags ·
- Marque verbale ·
- Caractère distinctif ·
- Pologne ·
- Distinctif
- Produit de confiserie ·
- Gestion d'entreprise ·
- Produit alimentaire ·
- Commerce de détail ·
- Droit des marques ·
- Aliment préparé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Confiserie ·
- Publicité ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Royaume-uni ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Édition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Produit alimentaire complexe ·
- Aliment transformé ·
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Italie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Caractère distinctif ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Règlement
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Entrepreneur ·
- Syrie ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Règlement d'exécution ·
- Restriction ·
- Règlement (ue) ·
- Liste
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Syrie ·
- Règlement (ue) ·
- Règlement d'exécution ·
- Gel ·
- Conseil ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Restriction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson non alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Origine ·
- Nullité relative ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Allemagne
- Société d'investissement ·
- Entreprise immobilière ·
- Conseil et expertise ·
- Services financiers ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Assurance ·
- Courtier ·
- Union européenne ·
- International ·
- Marque ·
- Recours ·
- Propriété intellectuelle ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Notoire ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Syrie ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Conseil ·
- Règlement d'exécution ·
- Recours ·
- Liste
Textes cités dans la décision
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1094 du 27 mai 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du 27 mai 2024
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.