CJUE, n° T-403/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 2 août 2024

CJUE, Arrêt 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le Conseil avait correctement appliqué les critères de désignation et que la présomption de lien avec le régime syrien était justifiée.
Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a estimé que les droits de la défense avaient été respectés et que les mesures étaient proportionnelles aux objectifs poursuivis.

Commentaire • 1

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1. Arrêt du Tribunal (Le Bref n°1) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-403/24
Numéro(s) :	T-403/24
Affaire T-403/24: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Anbouba/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de la femme ou de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation)
Date de dépôt :	2 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-403/24 Tribunal du 14 janvier 2026 – Anbouba/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0403
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1205

9.3.2026

Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Anbouba/Conseil

(Affaire T-403/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de la «femme ou de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie» – Présomption de lien avec le régime syrien – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation)

(C/2026/1205)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Issam Anbouba (Beyrouth, Liban) (représentants: S. Koev et S. Klukovska, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Kübler, M. Di Gaetano et I. Gurov, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif