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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-402/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-402/24 |
| Affaire T-402/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (VITAE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VITAE – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux ] | |
| Date de dépôt : | 2 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0402 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4457 |
18.8.2025 |
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (VITAE)
(Affaire T-402/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VITAE – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux)
(C/2025/4457)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Vintae Luxury Wine Specialists SLU (Logroño, Espagne) (représentants: L. M. Broschat García et L. M. Polo Flores, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Grande Vitae GmbH (Delmenhorst, Allemagne) (représentant: C. Saettel, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2024 (affaire R 1156/2023-1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Vintae Luxury Wine Specialists SLU supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Grande Vitae GmbH. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/5428 du 16.9.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4457/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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