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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-401/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-401/24 |
| Affaire T-401/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – BDSwiss/EUIPO (BDSwiss) [ Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BDSwiss – Refus de transmission de la demande internationale au bureau international de l’OMPI – Article 184, paragraphe 5, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux – Article 2, paragraphe 1, sous ii), du protocole relatif à l’arrangement de Madrid ] | |
| Date de dépôt : | 1 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0401 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3413 |
30.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – BDSwiss/EUIPO (BDSwiss)
(Affaire T-401/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BDSwiss – Refus de transmission de la demande internationale au bureau international de l’OMPI – Article 184, paragraphe 5, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion d’«établissement industriel ou commercial effectif et sérieux» – Article 2, paragraphe 1, sous ii), du protocole relatif à l’arrangement de Madrid)
(C/2025/3413)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: BDSwiss AG (Zoug, Suisse) (représentant: J.-A. Fortmeyer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mai 2024 (affaire R 206/2024-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/5829 du 7.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3413/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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