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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-530/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-530/24 |
| Affaire T-530/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – FU/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Accident – Rejet de la déclaration d’accident – Déclaration tardive – Dépassement du délai de dix jours ouvrables à partir de la survenance de l’accident – Notion de motif légitime) | |
| Date de dépôt : | 16 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0530 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6509 |
15.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – FU/Parlement
(Affaire T-530/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Accident – Rejet de la déclaration d’accident – Déclaration tardive – Dépassement du délai de dix jours ouvrables à partir de la survenance de l’accident – Notion de «motif légitime»)
(C/2025/6509)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FU (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Mão Cheia Carreira et D. Boytha, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Alver, agents), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et O. Dani, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du 30 novembre 2023 du Parlement européen, par laquelle celui-ci a rejeté, pour cause de tardiveté, sa déclaration d’accident du 27 novembre 2023.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
FU supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
|
3) |
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/7180 du 9.12.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6509/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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