Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 juil. 2025, T-223/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-223/24 |
| Affaire T-223/24: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2025 – Pinpoint Innovations/Commission [ Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Développement d’un système d’analyse des données pour réduire les délais des soins de santé – Convention de subvention – Créance effectivement recouvrée par le mécanisme d’assurance mutuelle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ] | |
| Date de dépôt : | 25 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0223 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4884 |
15.9.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2025 – Pinpoint Innovations/Commission
(Affaire T-223/24) (1)
(Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) – Développement d’un système d’analyse des données pour réduire les délais des soins de santé – Convention de subvention – Créance effectivement recouvrée par le mécanisme d’assurance mutuelle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2025/4884)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pinpoint Innovations Ltd (Clarina, Irlande) (représentant: K. Kelly, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: T. Van Noyen, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2024) 1172 final de la Commission, du 17 février 2024, relative au recouvrement d’un montant de 122 662,74 euros, majoré d’intérêts de retard.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Pinpoint Innovations Ltd est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/4092 du 8.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4884/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des marques ·
- Plante médicinale ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Syrie ·
- Règlement (ue) ·
- Suède ·
- Nullité relative ·
- Journal officiel ·
- Nullité
- Flux transfrontière de données ·
- Fonctionnement institutionnel ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Informatique en nuage ·
- Données personnelles ·
- Logiciel ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Prescription d'action ·
- Frais de scolarité ·
- Indemnisation ·
- Investissement ·
- Union européenne ·
- Banque ·
- Computation des délais ·
- Grèce ·
- Recours administratif ·
- Recours en annulation ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Procédure
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Restriction à la concurrence ·
- Protection de la vie privée ·
- Réglementation des ententes ·
- Investissement étranger ·
- Droits de la défense ·
- Capitaux étrangers ·
- Marché unique ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Pays-bas ·
- Sursis à exécution ·
- Pologne ·
- Parlement européen ·
- Subvention ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Règlement
- Complément alimentaire ·
- Produit pharmaceutique ·
- Conseil et expertise ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Concept ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Pologne ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition ·
- Statuer ·
- Enregistrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immunité parlementaire ·
- Parlementaire européen ·
- Parlement européen ·
- Immunités ·
- Privilège ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Communiqué
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- États-unis
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Liste ·
- Gel ·
- Action ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immunité parlementaire ·
- Parlementaire européen ·
- Mandat électif ·
- Immunités ·
- Royaume d’espagne ·
- Parlement européen ·
- Législature ·
- Privilège ·
- Union européenne ·
- Député ·
- Statuer ·
- Intervention ·
- Journal officiel
- Industrie de la chaussure ·
- Manifestation culturelle ·
- Aire de stationnement ·
- Commercialisation ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Journal
- Dommages et intérêts ·
- Licenciement abusif ·
- Travail temporaire ·
- Agent temporaire ·
- Recours ·
- Résiliation du contrat ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Contrat de travail ·
- Édition ·
- Fondement juridique ·
- Journal
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.