CJUE, n° T-216/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-216/24: Ordonnance du Tribunal du 3 février 2025 – Kerkosand/Commission, 3 février 2025

CJUE, Demande (JO) 24 avril 2024

Arguments

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Autre
Violation des obligations de la Commission européenne
Le Tribunal a constaté que la prise de position de la Commission a mis fin à la carence, rendant ainsi le recours sans objet.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a jugé que la Commission devait supporter ses propres dépens en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 févr. 2025, T-216/24
Numéro(s) :	T-216/24
Affaire T-216/24: Ordonnance du Tribunal du 3 février 2025 – Kerkosand/Commission ( Recours en carence – Aides d’État – Prise de position de la Commission postérieure à l’introduction du recours et mettant fin à la carence – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer )
Date de dépôt :	24 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	9 septembre 2020, Kerkosand/Commission ( T-745/17, EU:T:2020:400 T-216/24 T-745/17
Identifiant CELEX :	62024TB0216
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2400

28.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 3 février 2025 – Kerkosand/Commission

(Affaire T-216/24) (1)

(Recours en carence – Aides d’État – Prise de position de la Commission postérieure à l’introduction du recours et mettant fin à la carence – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer)

(C/2025/2400)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kerkosand spol. s r. o. (Šajdíkove Humence, Slovaquie) (représentants: A. Rosenfeld et C. Holtmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Abenhaïm, I. Barcew et C. Kovács, agents)

Objet

Par son recours fondé sur les articles 265 et 266 TFUE, la requérante demande au Tribunal de faire constater que, à la suite de l’arrêt du 9 septembre 2020, Kerkosand/Commission (T-745/17, EU:T:2020:400), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2017) 5050 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide à l’investissement en faveur du producteur slovaque de sable siliceux NAJPI a. s. [SA. 38121 (2016/FC) – Slovaquie] (JO 2017, C 336, p. 1), la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9), concernant l’aide d’État SA. 38121 [2016/FC] mise à exécution par la Slovaquie en faveur de NAJPI a. s.

Dispositif