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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 janv. 2025, T-217/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-217/24 |
| Affaire T-217/24: Ordonnance du Tribunal du 24 janvier 2025 – YU/Commission [ Recours en indemnité – Aides d’État – Plaintes – Règlement (UE) 2015/1589 – Notion de partie intéressée – Absence d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ] | |
| Date de dépôt : | 23 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0217(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2218 |
22.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 24 janvier 2025 – YU/Commission
(Affaire T-217/24) (1)
(Recours en indemnité – Aides d’État – Plaintes – Règlement (UE) 2015/1589 – Notion de «partie intéressée» – Absence d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2025/2218)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: YU (représentant: B. Maréchal, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, I. Barcew et A. Steiblytė, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant demande réparation du préjudice qu’il aurait subi en raison de l’absence d’examen, par la Commission européenne, des plaintes déposées dans les affaires SA.46963 et SA.52275 concernant de prétendues aides d’État accordées par les autorités françaises.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
YU est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé T-217/24 R. |
(1) JO C, C/2024/3918 du 1.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2218/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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