Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 févr. 2026, T-267/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-267/24 |
| Affaire T-267/24: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2026 – Edge/BEI (Recours en annulation – Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Article 41a du règlement du personnel de la BEI – Computation des délais – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 17 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0267 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2385 |
4.5.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 26 février 2026 – Edge/BEI
(Affaire T-267/24) (1)
(Recours en annulation – Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Article 41a du règlement du personnel de la BEI – Computation des délais – Irrecevabilité)
(C/2026/2385)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Christofer Edge (Athènes, Grèce) (représentant: G. Karampoulia, avocate)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: K. Carr et A. Geppert-Luciani, agentes, assistées de A. Makri, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, d’une part, l’annulation des décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) des 4 et 13 octobre 2023 rejetant les demandes de remboursement des frais de scolarité de ses enfants ainsi que de la décision de la BEI du 6 février 2024 rejetant les recours administratifs contre ces décisions et, d’autre part, la condamnation de la BEI à lui verser la somme de 16 400 euros.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Christofer Edge est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI). |
(1) JO C, C/2025/1229 du 3.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2385/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie des boissons ·
- Article de décoration ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Tourisme ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Stockholm ·
- Suède ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Édition ·
- Statuer ·
- Journal
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Protection des données ·
- Maladie à coronavirus ·
- Données personnelles ·
- Épidémie ·
- Union européenne ·
- Pandémie ·
- Accès ·
- Propriété intellectuelle ·
- Parlement européen ·
- Recours ·
- Données ·
- Journal officiel ·
- Règlement
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Dommages et intérêts ·
- Données personnelles ·
- Médias sociaux ·
- Comités ·
- Parlement ·
- Plateforme ·
- Recours ·
- Union européenne ·
- Ligne ·
- Règlement (ue) ·
- Consentement ·
- Irlande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Activité économique ·
- Contrôle bancaire ·
- Banque centrale européenne ·
- Surveillance prudentielle ·
- Fédération de russie ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Sursis à exécution ·
- Sursis ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Établissement de crédit
- Produit originaire ·
- Taxe compensatoire ·
- Produit plat ·
- Importation ·
- Indonésie ·
- Viêt nam ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Compétence juridictionnelle ·
- Appel à propositions ·
- Réseau transeuropéen ·
- Réseau ferroviaire ·
- Recevabilité ·
- Canaries ·
- Agence exécutive ·
- Climat ·
- Environnement ·
- Incompétence ·
- Manifeste ·
- Recours en annulation ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Union européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de vente ·
- Substance cancérigène ·
- Dommages et intérêts ·
- Produit chimique ·
- Risque sanitaire ·
- Colorant ·
- Royaume de danemark ·
- Artistes ·
- Agence européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Syndicat ·
- Restriction ·
- Substance chimique ·
- Professionnel
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- États-unis
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Promotion professionnelle ·
- Dommages et intérêts ·
- Administrateur ·
- Commission européenne ·
- Fonctionnaire ·
- Recours ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Procédure
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Restriction à la concurrence ·
- Protection de la vie privée ·
- Réglementation des ententes ·
- Investissement étranger ·
- Droits de la défense ·
- Capitaux étrangers ·
- Marché unique ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Pays-bas ·
- Sursis à exécution ·
- Pologne ·
- Parlement européen ·
- Subvention ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Règlement
- Complément alimentaire ·
- Produit pharmaceutique ·
- Conseil et expertise ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Concept ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Pologne ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition ·
- Statuer ·
- Enregistrement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.