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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 janv. 2025, T-236/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-236/24 |
| Affaire T-236/24: Ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2025 – Ponsatí i Obiols/Parlement ( Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demandes visant à défendre des immunités – Expiration du mandat de député – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 6 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0236 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2401 |
28.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2025 – Ponsatí i Obiols/Parlement
(Affaire T-236/24) (1)
(Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demandes visant à défendre des immunités – Expiration du mandat de député – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer)
(C/2025/2401)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Clara Ponsatí i Obiols (Barcelone, Espagne) (représentants: G. Boye et S. Bekaert, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et J.-C. Puffer, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions du Parlement européen, annoncées lors des séances plénières des 26 février et 10 avril 2024, par lesquelles celui-ci a rejeté ses demandes fondées sur l’article 7 de son règlement intérieur applicable à la neuvième législature (2019-2024) visant à défendre l’immunité prévue à l’article 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne. |
|
3) |
Chaque partie supportera ses dépens. |
|
4) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
(1) JO C, C/2024/3791 du 24.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2401/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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