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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 mai 2025, T-248/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-248/24 |
| Affaire T-248/24: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – EC/Parlement ( Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Refus du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Flagrant délit – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 10 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0248 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4049 |
28.7.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – EC/Parlement
(Affaire T-248/24) (1)
(Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Refus du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Flagrant délit – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
(C/2025/4049)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: EC (représentants: C. Marchand, S. Mary et G. Boye, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’acte du 7 mars 2024 de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, communiqué par la présidente du Parlement européen lors de la séance plénière du 11 mars 2024, rejetant sa demande visant à ce que le Parlement défende ses privilèges et immunités.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
EC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
(1) JO C, C/2024/4600 du 29.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4049/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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