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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 nov. 2024, T-257/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-257/24 |
| Affaire T-257/24: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2024 – Mazepin/Conseil [« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’avantage – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation »] | |
| Date de dépôt : | 15 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0257(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/191 |
13.1.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2024 – Mazepin/Conseil
(Affaire T-257/24) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’«association» – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’«avantage» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation)
(C/2025/191)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Nikita Dmitrievich Mazepin (Moscou, Russie) (représentants : D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, T. Marembert et A. Bass, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Rurarz, P. Mahnič et L. Berger, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en tant que ces actes maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.
Dispositif
|
1) |
La décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Nikita Dmitrievich Mazepin a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
|
2) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Nikita Dmitrievich Mazepin, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C, C/2024/3804 du 24.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/191/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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