CJUE, Demande (JO)
17 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 sept. 2025, T-262/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-262/24 |
| Affaires jointes T-262/24 et T-265/24: Ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2025 – Commission et Microsoft Ireland Operations/CEPD | |
| Date de dépôt : | 17 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0262 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5604 |
27.10.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2025 – Commission et Microsoft Ireland Operations/CEPD
(Affaires jointes T-262/24 et T-265/24) (1)
(C/2025/5604)
Langue de procédure: l’anglais
Le président de la dixième chambre élargie a ordonné la radiation des affaires.
(1) JO C, C/2024/3925 du 1.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5604/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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