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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 août 2024, T-284/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-284/24 |
| Affaire T-284/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 août 2024 – Nuctech Warsaw Company Limited et Nuctech Netherlands/Commission [« Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union – Règlement (UE) 2022/2560 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »] | |
| Date de dépôt : | 29 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0284 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5824 |
7.10.2024 |
Ordonnance du président du Tribunal du 12 août 2024 – Nuctech Warsaw Company Limited et Nuctech Netherlands/Commission
(Affaire T-284/24 R)
(Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union – Règlement (UE) 2022/2560 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts)
(C/2024/5824)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Nuctech Warsaw Company Limited sp. z o.o. (Varsovie, Pologne), Nuctech Netherlands BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants : J.-F. Bellis et S. Ross, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, M. Farley et A.-L. Delbac, agents)
Objet
Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 16 avril 2024 imposant à une entreprise active dans le secteur des systèmes de détection des menaces de se soumettre à des inspections en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil (affaire FS.100068 – MARE) et de tout acte ou demande subséquent fondé sur celle-ci.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5824/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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