CJUE, n° T-294/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, 19 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 31 mai 2024

CJUE, Ordonnance 19 septembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Préjudice causé par l'adoption du règlement
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit, ne reconnaissant pas l'existence d'un préjudice justifiant une réparation.
Rejeté
Exception d'illégalité du règlement
Le tribunal n'a pas retenu cette exception, considérant que les arguments avancés ne suffisaient pas à établir l'illégalité du règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 sept. 2025, T-294/24
Numéro(s) :	T-294/24
Affaire T-294/24: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2025 – Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage et Auville/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Environnement et protection de la santé humaine – Restrictions applicables aux substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents – Règlement (UE) 2020/2081 – Préjudice réel et certain – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	31 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-294/24
Identifiant CELEX :	62024TB0294
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5712

3.11.2025

Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2025 – Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage et Auville/Commission

(Affaire T-294/24) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Environnement et protection de la santé humaine – Restrictions applicables aux substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents – Règlement (UE) 2020/2081 – Préjudice réel et certain – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/5712)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage (Étampes, France), Cyril Auville (Paris, France) (représentant: F. Di Vizio, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Tricot et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Maertens et M. Jespersen, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et N. Herbatschek, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants demandent réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de l’adoption du règlement (UE) 2020/2081 de la Commission, du 14 décembre 2020, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents (JO 2020, L 423, p. 6, ci-après le «règlement litigieux»). En outre, ils invoquent, en vertu de l’article 277 TFUE, une exception d’illégalité du règlement litigieux.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Le Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage et M. Cyril Auville sont condamnés à supporter, outre leurs dépens, ceux exposés par la Commission européenne.