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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-22/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-22/25 |
| Affaire C-22/25, Intercos Europe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 16 janvier 2025 – SI/Intercos Europe SpA | |
| Date de dépôt : | 16 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0022 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2179 |
22.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 16 janvier 2025 – SI/Intercos Europe SpA
(Affaire C-22/25, Intercos Europe)
(C/2025/2179)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SI
Partie défenderesse: Intercos Europe SpA
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation nationale telle que celle de l’article 31, paragraphe 1, du décret législatif no 81 de 2015, qui, tout en prévoyant le recrutement pour une durée indéterminée par l’agence de mise à disposition de main-d’œuvre, permet d’envoyer en mission à durée indéterminée un travailleur mis à disposition auprès d’un même utilisateur sans par ailleurs prévoir aucune obligation de motiver la décision qui met fin à cette mission?
(1) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2179/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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