a)

L’article 13, paragraphe 7, du règlement 2019/943 (1) impose-t-il d’indemniser les producteurs disposant d’un accès ferme, que le gestionnaire de réseau soumet à une mesure de redispatching à la baisse, de l’intégralité des recettes non perçues du fait de cette mesure (en ce compris tout soutien financier perdu), de manière qu’ils se retrouvent dans la même situation financière que celle dans laquelle ils se seraient trouvés s’ils n’avaient pas été visés par une telle mesure et que la perspective d’être visés par une mesure de redispatching les laissent indifférents?

b)

À cet égard, que faut-il entendre par «compensation indûment peu élevée ou indûment trop élevée» et sur quels critères ou sur quel point de référence faut-il se baser pour apprécier si une compensation est «indûment peu élevée ou indûment trop élevée»?

c)

En particulier, l’article 13, paragraphe 7, de ce règlement permet-il d’adopter une mesure d’application qui, pour déterminer la compensation à laquelle les producteurs peuvent prétendre, opère une distinction entre les installations de production d’électricité selon qu’elles bénéficient ou non de l’appel prioritaire?

a)

L’article 13, paragraphe 7, du règlement 2019/943 est-il suffisamment clair, précis et inconditionnel, que ce soit au vu de son seul libellé ou en combinaison avec une interprétation de la Cour sur renvoi préjudiciel introduit au titre de l’article 267 TFUE, pour jouir d’un effet direct en droit interne?

b)

Dans quelle mesure l’article 13, paragraphe 7, de ce règlement prescrit-il ou permet-il l’adoption de mesures nationales de mise en œuvre ou d’application?

a)

Dans le cas où l’article 13, paragraphe 7, du règlement 2019/943 ne jouirait pas d’un effet direct, peut-on néanmoins l’invoquer devant le juge national pour contester la légalité d’une mesure de droit interne (en ce compris toute mesure nationale qualifiée de mesure de mise en œuvre) que l’on estime incompatible avec cette disposition et, le cas échéant, demander que cette mesure soit annulée ou laissée inappliquée, ou le juge national n’est-il pas compétent pour en connaître, eu égard à l’arrêt du 24 juin 2019, Popławski (C-573/17, EU:C:2019:530)?

b)

Dans le cas où l’article 13, paragraphe 7, de ce règlement ne jouirait pas d’un effet direct et où l’on ne pourrait pas non plus l’invoquer devant le juge national aux fins visées à la question 3.a ci-dessus, quelles sont les voies de droit qui, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, TUE, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou de toute autre disposition, sont ouvertes à l’entreprise qui estime qu’une mesure nationale qualifiée de mesure de mise en œuvre limite à tort la compensation à laquelle elle peut prétendre au titre de l’article 13, paragraphe 7, dudit règlement?

a)

Eu égard à l’article 71 de ce règlement, l’autorité de régulation nationale (ARN) était-elle en droit d’adopter une mesure d’application reportant à l’année 2024 le versement de la compensation due au titre de l’article 13, paragraphe 7, dudit règlement?

b)

L’ARN était-elle en droit d’adopter une mesure d’application repoussant la décision relative au point de savoir si (et, le cas échéant, dans quelle mesure) la compensation due au titre de l’article 13, paragraphe 7, du même règlement devrait tenir compte du soutien financier perdu?

c)

L’article 13, paragraphe 7, du règlement 2019/943 permet-il d’adopter une mesure d’application i) qui restreint le versement de la compensation aux producteurs qui participent au marché ex ante (marché journalier), excluant de ce fait toute compensation pour les producteurs à faible production d’électricité visés par une mesure de redispatching, et/ou ii) qui prévoit le versement de la compensation aux fournisseurs d’électricité, lesquels sont susceptibles d’être, non pas les producteurs visés par la mesure de redispatching, mais des intermédiaires?

d)

Dans le cas où un producteur utilisant des sources d’énergie renouvelables, partie à un accord d’achat d’électricité conclu avec une entreprise («AAEE»), est visé par une mesure de redispatching à la baisse, la compensation qui lui est due au titre de l’article 13, paragraphe 7, de ce règlement doit-elle inclure toutes sommes non perçues qui lui auraient été dues au titre de l’AAEE (s’il n’avait pas été visé par une telle mesure) du fait que le prix d’exercice prévu au contrat est supérieur au prix du marché applicable, ou ces sommes constituent-elles une forme de soutien financier qui ne relève pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 7, sous b), dudit règlement?