CJUE, n° C-31/25, Demande (JO) de la Cour, Markov/Commission, 18 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 18 janvier 2025

CJUE, Arrêt 30 avril 2026

Arguments

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Autre
Changement illégal de la structure de l'épreuve
Le Tribunal n'a pas pris en compte les preuves essentielles fournies par le requérant, notamment les documents préparatoires envoyés par l'EPSO, qui contredisaient le contenu et la durée de l'épreuve réelle.
Autre
Fourniture d'informations inexactes par l'EPSO
Le Tribunal a conclu à tort que le site officiel de l'EPSO n'avait pas de valeur juridique, ignorant les preuves fournies par le requérant concernant les divergences entre les informations et l'épreuve réelle.

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CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 janv. 2025, C-31/25
Numéro(s) :	C-31/25
Affaire C-31/25 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2025 par Yavor Markov contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 novembre 2024 dans l’affaire T-1050/23, Markov/Commission
Date de dépôt :	18 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-31/25
Identifiant CELEX :	62025CN0031
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2061

14.4.2025

Pourvoi formé le 18 janvier 2025 par Yavor Markov contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 novembre 2024 dans l’affaire T-1050/23, Markov/Commission

(Affaire C-31/25 P)

(C/2025/2061)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yavor Markov (représentant: I. Stoynev, advokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans son intégralité et accueillir les conclusions en première instance, à savoir:

—	annuler la décision contestée;

—	ordonner à la Commission de payer des dommages-intérêts à titre d’indemnisation du préjudice subi;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, tiré du fait que l’EPSO ne pouvait pas légalement changer la structure et la portée de l’épreuve de présentation orale.

—	Le Tribunal a conclu à tort que les Dispositions générales applicables aux concours généraux (1) de 2015 et le Code de bonne conduite administrative (2) ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

—

Il n’a pas pris en considération les preuves essentielles fournies par le requérant tels que les documents préparatoires qui lui ont été envoyés par l’EPSO qui contenaient aussi des informations concernant la description et la durée de l’épreuve de présentation orale qui étaient différentes du contenu et de la durée de l’épreuve réelle.

Second moyen tiré du fait que l’EPSO a fourni au requérant des informations inexactes, peu claires, ambiguës, incohérentes et contradictoires.

—	Le Tribunal a conclu à tort que le site officiel de l’EPSO n’a pas de valeur juridique et qu’il ne pouvait donner lieu à une confiance légitime du requérant.

—

—	Il n’a pas pris dûment en considération le fait non contesté qu’il existait des divergences entre les informations fournies par l’EPSO concernant la description et la durée de l’épreuve de présentation orale, d’une part, et l’épreuve réelle, d’autre part.

(1) JO 2015, C 70A, p. 1.

(2) Annexe au règlement intérieur de la Commission (JO 2000, L 308, p. 26).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2061/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)