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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 janv. 2025, C-30/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-30/25 |
| Affaire C-30/25, CESE e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 13 janvier 2025 – Auditeur du travail, ZT, GQ, KH, AN, FU, Comité économique et social européen / FR | |
| Date de dépôt : | 13 janvier 2025 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 13 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0030 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2509 |
12.5.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 13 janvier 2025 – Auditeur du travail, ZT, GQ, KH, AN, FU, Comité économique et social européen / FR
(Affaire C-30/25, CESE e.a.)
(C/2025/2509)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Auditeur du travail, ZT, GQ, KH, AN, FU, Comité économique et social européen
Partie défenderesse: FR
Questions préjudicielles
Afin de permettre aux institutions européennes et à leurs membres d’exercer leurs missions et mandats en toute indépendance, sans contrainte ni pression indue, l’article 10 du protocole (n° 7) du 13 décembre 2007 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne suppose avant toute poursuite par une juridiction répressive d’un représentant des États membres participant aux travaux des institutions de l’Union, la levée de son immunité. Une nouvelle demande de levée de l’immunité doit-elle être soumise à l’institution européenne concernée lorsqu’après la première levée de l’immunité et au cours de l’enquête, mais avant le début de la procédure judiciaire, l’intéressé a été désigné pour un nouveau mandat à exercer au sein de la même institution européenne, dans le cadre d’une nouvelle législature?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2509/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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