CJUE, n° C-23/25, Demande (JO) de la Cour, Sutuska: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 16 janvier 2025 – AS/Bank Millenium S.A, 16 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 avril 2026

Arguments

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Autre
Clauses abusives dans le contrat de crédit
La cour doit examiner si les principes d'effectivité et de proportionnalité s'opposent à une interprétation du droit national qui impose à la banque de rembourser certains frais d'assurance.
Autre
Obligation de remboursement des frais d'assurance
La cour doit déterminer si cette position est conforme aux directives européennes concernant les clauses abusives et les obligations de remboursement.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-23/25
Numéro(s) :	C-23/25
Affaire C-23/25, Sutuska: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 16 janvier 2025 – AS/Bank Millenium S.A.
Date de dépôt :	16 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-23/25
Identifiant CELEX :	62025CN0023
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2059

14.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 16 janvier 2025 – AS/Bank Millenium S.A.

(Affaire C-23/25, Sutuska (1) )

(C/2025/2059)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: AS

Partie défenderesse: Bank Millenium S.A.

Question préjudicielle

En cas d’annulation, dans son intégralité, d’un contrat de crédit conclu entre un consommateur et une banque au motif que le contrat contenait des clauses abusives sans lesquelles il ne pouvait pas subsister, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) ainsi que les principes d’effectivité et de proportionnalité doivent-ils être compris en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle du droit national en vertu de laquelle:

—	la banque est tenue de rembourser au consommateur les frais d’assurance supportés par ce dernier pour couvrir les risques propres à la banque, tels que l’assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel et l’assurance-relais, qui ont servi de garantie pour le remboursement du crédit;

—	la banque n’est pas tenue de rembourser au consommateur les frais d’assurance supportés par ce dernier pour couvrir les risques propres au consommateur, tels que l’assurance habitation et l’assurance sur la vie, qui ont servi de garantie pour le remboursement du crédit?

(1) Un nom fictif a été donné à la présente affaire, qui ne correspond à aucun des noms réels des parties à la procédure.

(2) JO 1993, L 95, p. 29.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2059/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)