CJUE, n° C-122/25, Demande (JO) de la Cour, e.a./Commission, 5 février 2025

CJUE, Demande (JO) 5 février 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'interprétation du règlement no 1272/2008
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal était conforme aux dispositions du règlement et si cela a eu un impact sur la classification du DTPA.
Autre
Erreur dans la détermination du niveau de certitude
La cour devra déterminer si le Tribunal a correctement appliqué les critères de classification et si les éléments de preuve ont été correctement pris en compte.
Autre
Erreur sur la responsabilité de la Commission
La cour devra examiner si la Commission a respecté ses obligations en matière de classification et si le Tribunal a correctement évalué les preuves présentées.
Autre
Insuffisance de motivation du Tribunal
La cour devra vérifier si le Tribunal a respecté son obligation de motivation et si cela a eu un impact sur la décision finale.

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1. Jurisprudence 2025 : Orientations et Impacts

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 févr. 2025, C-122/25
Numéro(s) :	C-122/25
Affaire C-122/25 P: Pourvoi formé le 5 février 2025 par BASF SE et Nouryon Functional Chemicals BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 novembre 2024 dans l’affaire T-453/22,BASF e.a./Commission
Date de dépôt :	5 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	5 février 2025 par BASF SE et Nouryon Functional Chemicals BV contre l' arrêt du Tribunal ( sixième chambre ) rendu le 27 novembre 2024 dans l' affaire T-453/22, BASF e.a./Commission C-122/25 T-453/22 Tribunal le 27 novembre 2024 dans l' affaire T-453/22 « BASF e.a./Commission »
Identifiant CELEX :	62025CN0122
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1639

24.3.2025

Pourvoi formé le 5 février 2025 par BASF SE et Nouryon Functional Chemicals BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 novembre 2024 dans l’affaire T-453/22, BASF e.a./Commission

(Affaire C-122/25 P)

(C/2025/1639)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: BASF SE, Nouryon Functional Chemicals BV (représentants: J.-P. Montfort et P. Chopova-Leprêtre, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République française, Agence européenne des produits chimiques, Dow Europe GmbH

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué rendu par la sixième chambre du Tribunal le 27 novembre 2024 dans l’affaire T-453/22 «BASF e.a./Commission»;

—	annuler le règlement litigieux ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le recours en annulation du règlement litigieux;

—	condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, les requérantes invoquent quatre moyens:

Premier moyen: le Tribunal a commis une erreur en interprétant le point 3.7.2.2.1 de l’annexe I du règlement no 1272/2008 et en jugeant que le DTPA possédait «une propriété intrinsèque de nuire spécifiquement à la reproduction». Cette erreur a privé la disposition litigieuse d’efficacité et d’effet utile, et a permis la classification du DTPA en violation du règlement no 1272/2008.

Deuxième moyen: le Tribunal a commis une erreur en déterminant le «niveau de certitude» correct exigé par le point 3.7.2.1.1 et le tableau 3.7.1(a) de l’annexe I du règlement no 1272/2008 pour classer le DTPA comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B. Cette erreur a conduit à une classification inappropriée de la substance dans une catégorie de danger qui exige un niveau de certitude élevé, sur la base de données et d’éléments scientifiques révélant de multiples incertitudes et doutes. Le Tribunal a également dénaturé certains arguments et éléments de preuve essentiels exposés en première instance, notamment en ce qui concerne les éléments donnant «fortement à penser» que le DTPA «était capable» de nuire à la reproduction humaine.

Troisième moyen: le Tribunal a commis une erreur en définissant la responsabilité de la Commission au titre de l’article 37, paragraphe 5, du règlement no 1272/2008 pour établir que la classification du DTPA était appropriée et conforme aux critères de classification prévus à la section 3.7 de l’annexe I de ce règlement. Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en jugeant que les requérantes en première instance n’avaient pas démontré i) la rupture de l’homéostasie maternelle du zinc chez les rats femelles gravides et ii) l’absence d’éléments donnant fortement à penser que le DTPA pouvait nuire à la reproduction humaine.

Quatrième moyen: le Tribunal n’a pas suffisamment motivé sa conclusion concernant l’interprétation des règles relatives à la conduite de la consultation publique conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement no 1272/2008 et a manqué à son obligation de motivation sur plusieurs autres points dans l’arrêt attaqué.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1639/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)