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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 févr. 2025, C-70/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-70/25 |
| Affaire C-70/25, Tukowiecka: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne) le3 février 2025 – N. O./PKO BP | |
| Date de dépôt : | 3 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0070 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2516 |
12.5.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne) le 3 février 2025 – N. O./PKO BP
(Affaire C-70/25, Tukowiecka (1) )
(C/2025/2516)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Koszalinie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: N. O.
Partie défenderesse: PKO BP
Question préjudicielle
Les dispositions combinées de l’article 73, paragraphe 1, et de l’article 74, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (2) doivent-elles être comprises en ce sens qu’un prestataire de services de paiement peut refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée si ce dernier a subi une perte liée à une opération de paiement non autorisée du fait qu’il n’a pas satisfait, à la suite d’une négligence grave, aux obligations prévues à l’article 69?
(1) Un nom fictif a été donné à la présente affaire, qui ne correspond au nom véritable d’aucune des parties à la procédure.
(2) JO 2015, L 337, p. 35.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2516/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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