CJUE, n° C-69/25, Demande (JO) de la Cour, Merlin e.a. / Commission, 31 janvier 2025

CJUE, Arrêt 13 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 31 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit et dénaturation des faits
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Dénaturation des faits
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur de droit et défaut de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Absence de décision de la Commission
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 31 janv. 2025, C-69/25
Numéro(s) :	C-69/25
Affaire C-69/25 P: Pourvoi formé le 31 janvier 2025 par M. Laurent Merlin e.a. contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre élargie) rendu le 13 novembre 2024 dans l’affaire T-141/23, Merlin e.a. / Commission
Date de dépôt :	31 janvier 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 13 novembre 2024, N° T-141/23;T-141/
Précédents jurisprudentiels :	C-69/25 ECLI:EU:T:2024:818 Pourvoi formé le 31 janvier 2025 par M. Laurent Merlin e.a. contre l' arrêt du Tribunal ( Huitième chambre élargie ) rendu le 13 novembre 2024 dans l' affaire T-141/23, Merlin e.a./Commission T-141/23 Tribunal de l' Union européenne le 13 novembre 2024, Merlin e.a./Commission européenne ( T-141/23, ECLI:EU:T:2024:818
Identifiant CELEX :	62025CN0069
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1536

17.3.2025

Pourvoi formé le 31 janvier 2025 par M. Laurent Merlin e.a. contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre élargie) rendu le 13 novembre 2024 dans l’affaire T-141/23, Merlin e.a. / Commission

(Affaire C-69/25 P)

(C/2025/1536)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Laurent Merlin e.a. (compte tenu du nombre de requérants, ces derniers sont listés en note de bas de page (1)) (représentants: F.-C. Laprévote, F. de Bure et T. Otmani, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—

Annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 56 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 167 de son règlement de procédure, le point 2 du dispositif de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 13 novembre 2024, Merlin e.a./Commission européenne (T-141/23, ECLI:EU:T:2024:818), rejetant le recours pour autant qu’il vise à faire constater une carence de la Commission s’agissant des financements dénoncés dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (le «FEP») et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (le «FEAMP»); et

—

Faire droit aux conclusions présentées par les requérants en première instance et constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter, à l’issue de l’examen de leurs plaintes concernant des aides d’État présumées illégales accordées dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (le «FEP») et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (le «FEAMP»), une décision au titre du règlement 2015/1589 (2); et

—	Condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

A l’appui du pourvoi, les requérants invoquent trois moyens:

Premièrement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit et une dénaturation des faits en estimant que la Commission avait pris une position claire et définitive sur leur invitation à agir sur la base d’un test consistant à apprécier, à tort, l’existence d’une telle prise de position au regard des seuls échanges avec la Commission précédant la lettre d’invitation à agir, et ce alors même que la lettre de réponse à l’invitation à agir ne se prononcerait pas sur les demandes des requérants.

Deuxièmement, le Tribunal aurait dénaturé les faits de l’espèce en estimant que la Commission avait fait référence, dans sa lettre de réponse à l’invitation à agir, à de supposées précédentes prises de position dans des courriers précédant l’invitation à agir, ces seules références permettant selon le Tribunal de déterminer la position que la Commission aurait prise.

Troisièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit et un défaut de motivation en omettant de se prononcer sur l’applicabilité du règlement, entraînant une violation du droit fondamental des parties à un contrôle juridictionnel effectif protégé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Monsieur Stéphane Pinto, Monsieur Gaëtan Delsart, Monsieur Gaëtan Baillet, Monsieur Jean-Yves Noël, Monsieur Christophe Lhomel, Monsieur Jérémy Lhomel, Monsieur Alexandre Fournier, Monsieur Stéphane Fournier, Monsieur Christian Dubois, Monsieur Franck Nowe, Monsieur Jean-Pierre Deparis, Monsieur Frédéric Drogerys, Monsieur Jean-Marie Baheu, Monsieur Jonathan Delsart, Monsieur José Pinto, Monsieur Mathieu Pinto, Monsieur Olivier Leprêtre, Monsieur Josse Martin, Monsieur Lionel Descharles, Monsieur Loïc Merlin, Monsieur Philippe Calone, Monsieur Sébastien Leprêtre, Monsieur Philippe Mahieu, Monsieur Andries Visser, Monsieur Charles Lines, Monsieur Paul Lines ainsi que l’Association Low Impact Fishers of Europe (LIFE), ASBL de droit Belge.

(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1536/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)