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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 févr. 2025, C-120/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-120/25 |
| Affaire C-120/25, Payback: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 février 2025 – Verband Wirtschaft im Wettbewerb, Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V./PAYBACK GmbH | |
| Date de dépôt : | 5 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0120 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2517 |
12.5.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 février 2025 – Verband Wirtschaft im Wettbewerb, Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V./PAYBACK GmbH
(Affaire C-120/25, Payback)
(C/2025/2517)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Verband Wirtschaft im Wettbewerb, Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V.
Partie défenderesse: PAYBACK GmbH
Question préjudicielle
Une personne qui promet un téléviseur comme prix à gagner dans le cadre d’un jeu-concours en ligne doit-elle être considérée, en ce qui concerne ce téléviseur, comme un «revendeur» au sens de l’article 2, point 13, du règlement 2017/1369 (1), de sorte qu’elle est tenue de respecter les exigences découlant des dispositions combinées de l’article 6, premier alinéa, sous a), de ce règlement et de l’article 4, sous d), du règlement délégué 2019/2013 (2)?
(1) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1).
(2) Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission européenne, du 11 mars 2019, complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission (JO 2019, L 315, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2517/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement délégué (UE) 2019/2013 du 11 mars 2019
- Règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique
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