CJUE, n° C-121/25, Demande (JO) de la Cour, Evonik Operations / Commission, 5 février 2025

CJUE, Demande (JO) 5 février 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 avril 2026

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'application des critères de classification
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement commis une erreur dans l'application des critères de classification et si cela a eu un impact sur la décision rendue.
Autre
Violation de formes substantielles de la procédure
La cour devra déterminer si ces violations de procédure ont eu un impact sur la décision du Tribunal et si elles justifient l'annulation de l'arrêt.

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CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 févr. 2025, C-121/25
Numéro(s) :	C-121/25
Affaire C-121/25 P: Pourvoi formé le 5 février 2025 par Evonik Operations GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 novembre 2024 dans l’affaire T-449/22, Evonik Operations / Commission
Date de dépôt :	5 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	5 février 2025 par Evonik Operations GmbH contre l' arrêt du Tribunal ( sixième chambre ) rendu le 27 novembre 2024 dans l' affaire T-449/22, Evonik Operations/Commission C-121/25 T-449/22
Identifiant CELEX :	62025CN0121
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1638

24.3.2025

Pourvoi formé le 5 février 2025 par Evonik Operations GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 novembre 2024 dans l’affaire T-449/22, Evonik Operations / Commission

(Affaire C-121/25 P)

(C/2025/1638)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evonik Operations GmbH (représentants: T. Delille et M. Escorneboueu, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	déclarer le pourvoi recevable et fondé;

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation; et

—	condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, y compris ceux de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens à l’appui de son pourvoi.

En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les arguments de la requérante tirés de l’application incorrecte et incomplète des critères de classification du règlement CLP (1). Premièrement, il a commis une erreur dans l’appréciation de la conformité de la classification contestée avec le principe général selon lequel tout danger invoqué au soutien d’une classification doit être la conséquence des propriétés intrinsèques d’une substance. Deuxièmement, il n’a pas exercé un contrôle juridictionnel adéquat de l’absence de prise en considération, par le comité d’évaluation des risques de l’ECHA (ci-après le «CER»), de l’incidence de conditions d’essai spécifiques sur les conclusions à tirer des études invoquées au soutien de la classification contestée. Troisièmement, il n’a pas correctement examiné l’absence de démonstration du caractère significatif des effets invoqués au soutien de la classification. Enfin, il a commis une erreur dans l’appréciation de la conformité des références croisées invoquées par le CER avec les dispositions spécifiques du règlement CLP.

En second lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en n’identifiant pas et en ne sanctionnant pas l’existence de violations de formes substantielles de la procédure de classification et d’étiquetage harmonisés, à savoir la violation du délai d’adoption de l’avis du CER et des exigences de consultation prévues à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP.

(1) Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1638/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)