C/2025/1882

7.4.2025

1)

Faut-il interpréter le mot «pertinent» utilisé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (1) (ci-après le «règlement mesures de sauvegarde»), en ce sens que, pour ce qui regarde les catégories de produits – définies par référence aux codes NC correspondants – qui sont visées à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement, ce mot se réfère à tous les numéros d’ordres (contingents tarifaires) ouverts pour chacune des périodes ou se réfère seulement au numéro d’ordre (contingent tarifaire) sous lequel l’importateur a introduit une demande d’attribution de contingent tarifaire?

2)

En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission, du 15 septembre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «règlement droit antidumping»), le syntagme «[l]orsque le droit hors contingent […] devient applicable», utilisé dans cette disposition, doit-il être interprété comme se référant uniquement à la situation où le droit additionnel au taux de 25 % devient applicable parce que le contingent tarifaire «pertinent» est épuisé, ou se réfère-t-il aussi à toute situation où le droit additionnel doit s’appliquer pour n’importe quelle autre raison, comme, par exemple, la non-introduction d’une demande?

3)

Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 2, du règlement droit antidumping en ce sens que la perception du droit antidumping au taux de 6,8 % est suspendue uniquement si le droit additionnel de 25 % s’applique en raison de l’épuisement du contingent tarifaire pertinent, ou également si le droit additionnel doit s’appliquer pour n’importe quelle autre raison, comme, par exemple, la non-introduction d’une demande?

4)

L’article 1er, paragraphe 6, du règlement mesures de sauvegarde et l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement droit antidumping doivent-ils, compte tenu des considérants 286 et 287 de ce dernier règlement, être interprétés en ce sens qu’on ne peut pas imposer à la fois un droit additionnel et un droit antidumping, même dans le cas où la Commission a, le jour de l’épuisement d’un contingent tarifaire portant un certain numéro d’ordre, ouvert sous un numéro d’ordre différent un nouveau contingent tarifaire pour des produits relevant du même code NC, et où l’importateur n’a demandé le bénéfice du régime douanier préférentiel que pour le contingent tarifaire épuisé?