CJUE, n° C-116/25, Demande (JO) de la Cour, NOI Blagoevgrad: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Blagoevgrad (Bulgarie) le 4 février 2025 – Ts. E. S./Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Blagoevgrad, 4 février 2025

CJUE, Demande (JO) 4 février 2025

CJUE, Arrêt 23 avril 2026

Arguments

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Autre
Interprétation des règles de calcul des prestations de chômage
La cour doit examiner si la législation de l'État membre permet une telle interprétation et si cela est conforme aux dispositions du règlement européen.
Autre
Règles différentes pour le calcul des prestations selon les périodes d'emploi
La cour doit déterminer si une telle distinction est conforme aux principes de coordination des systèmes de sécurité sociale établis par le règlement européen.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par l'Administrativen sad – Blagoevgrad en Bulgarie, relative à l'interprétation de l'article 62 du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Deux questions juridiques sont posées : la première concerne la possibilité de ne pas baser le montant des prestations de chômage uniquement sur la dernière rémunération si la période d'emploi est inférieure à une période de référence définie, et la seconde interroge la légalité d'une règle de calcul des prestations de chômage qui diffère selon que les périodes d'emploi ont été effectuées sous la législation nationale ou celle d'un autre État membre. La juridiction a répondu que l'article 62 ne s'oppose pas à ces pratiques, permettant ainsi une certaine flexibilité dans le calcul des prestations de chômage.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 févr. 2025, C-116/25
Numéro(s) :	C-116/25
Affaire C-116/25, NOI Blagoevgrad: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Blagoevgrad (Bulgarie) le 4 février 2025 – Ts. E. S./Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Blagoevgrad
Date de dépôt :	4 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-116/25
Identifiant CELEX :	62025CN0116
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2363

28.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Blagoevgrad (Bulgarie) le 4 février 2025 – Ts. E. S./Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Blagoevgrad

(Affaire C-116/25, NOI Blagoevgrad)

(C/2025/2363)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad – Blagoevgrad

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Ts. E. S.

Partie défenderesse: Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Blagoevgrad

Questions préjudicielles

L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le montant des prestations de chômage ne soit pas déterminé exclusivement en fonction de la rémunération perçue au cours de la dernière période d’emploi, lorsque la législation de l’État membre appliquée par l’institution compétente prévoit une période de référence définie pour la détermination de la de base au calcul des prestations et lorsque la dernière période d’emploi de la personne intéressée est inférieure à cette période de référence définie, mais que l’intégralité ou une partie des périodes d’emploi ont été accomplies sous la législation d’un autre État membre?

L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui prévoit une règle différente pour le calcul du montant des prestations de chômage selon que les périodes d’emploi requises en vertu de cette législation ont été accomplies intégralement sous cette législation ou que tout ou partie des périodes d’emploi requises ont été accomplies sous la législation d’un autre État membre?

(1) JO 2004, L 166, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2363/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)