CJUE, n° C-124/25, Demande (JO) de la Cour, Jawowicz: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 6 février 2025 – VA/BNP Paribas Bank Polska S.A, 6 février 2025

CJUE, Demande (JO) 6 février 2025

CJUE, Ordonnance 5 décembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 5 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe de l'immutabilité de la formation de jugement
La cour doit examiner si la désignation du juge, effectuée par une décision administrative, respecte les normes d'indépendance et d'impartialité requises par le droit de l'Union européenne.
Autre
Absence de recours effectif contre la décision administrative
La cour doit déterminer si l'absence de recours effectif contre la décision administrative constitue une violation des droits garantis par le droit de l'Union européenne.
Autre
Actes de pression sur le juge
La cour doit évaluer si ces actes constituent une atteinte à l'indépendance du juge et à la protection juridictionnelle effective.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 févr. 2025, C-124/25
Numéro(s) :	C-124/25
Affaire C-124/25, Jawowicz: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 6 février 2025 – VA/BNP Paribas Bank Polska S.A.
Date de dépôt :	6 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-124/25
Identifiant CELEX :	62025CN0124
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3260

24.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 6 février 2025 – VA/BNP Paribas Bank Polska S.A.

(Affaire C-124/25, Jawowicz (1) )

(C/2025/3260)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: VA

Partie défenderesse: BNP Paribas Bank Polska S.A.

Questions préjudicielles

L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective, une juridiction de droit commun de dernière instance d’un État membre de l’Union (cour d’appel) dans laquelle siège, en qualité de juge unique, un juge de cette juridiction qui a été désigné pour connaître de l’affaire par une décision administrative écrite de la juridiction, sachant que:

1.	cette décision a été adoptée en violation du principe de l’immutabilité de la formation de jugement,

2.	cette décision a été adoptée en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement,

cette décision a été adoptée alors que le juge n’avait pas marqué son consentement à siéger dans la formation de jugement au motif que la décision administrative écrite de la juridiction concernant l’attribution de l’affaire ainsi que la désignation et la modification de la formation de jugement a été rendue en violation flagrante des dispositions du droit national,

4.	cette décision amène le juge à statuer dans le cadre d’une procédure entachée de nullité, au motif que la composition de la formation de jugement est contraire à la loi du fait qu’elle n’assure pas une protection juridictionnelle effective aux parties,

le droit national ne prévoit pas pour le juge un recours effectif contre une décision administrative écrite de la juridiction concernant l’attribution de l’affaire ainsi que la désignation et la composition de la formation de jugement, à savoir:

a)	pas de recours juridictionnel permettant au juge de faire appel de cette décision écrite devant un tribunal impartial et indépendant dans le cadre d’une procédure conforme aux exigences des articles 47 et 48 de la Charte,

b)	pas de recours effectif dans le cadre du contrôle administratif externe exercé par le ministre de la Justice,

c)	pas de recours effectif dans le cadre du contrôle administratif interne exercé par le président de la juridiction,

cette décision a donné lieu à des actes par lesquels le président et le vice-président de la juridiction ont mené une pêche aux informations au sujet du juge visant à produire un effet dissuasif afin de contraindre ce dernier, désigné de manière aléatoire pour connaître de l’affaire par un générateur de nombres aléatoires, à siéger dans une formation de jugement contraire à la loi dans le cadre d’une procédure entachée de nullité, actes consistant notamment:

a)	à appliquer au juge des mesures de contrôle administratif qui empiètent sur un domaine relevant de l’indépendance des juges,

b)	à appliquer au juge des mesures de contrôle administratif interne qui ne sont pas prévues par la loi,

c)	à appliquer au juge des mesures de contrôle administratif interne prévues par la loi, dans une situation non imputable au juge,

en un traitement discriminatoire du juge en matière d’emploi en en ce qu’ils ont appliqué à son égard des mesures de contrôle administratif interne, sans les appliquer (qu’elles soient prévues ou non par la loi) aux autres juges de ladite juridiction entièrement responsables de la violation flagrante des dispositions du droit nationales relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement?

en cas de réponse négative:

L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective, la juridiction de dernière instance d’un État membre de l’Union (cour d’appel) dans laquelle siège, en qualité de juge unique, un juge de cette juridiction, qui a été désigné pour connaître de l’affaire par une décision administrative écrite de la juridiction, dans les conditions énoncées aux points 1 à 6, et qui, guidé par le principe de l’État de droit, a expressément consenti a posteriori, à siéger dans la formation de jugement en l’absence d’opposition des parties au procès ou avec leur accord?

(1) Un nom fictif a été attribué à la présente affaire, qui ne correspond à aucun nom réel des parties à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3260/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)