CJUE, n° C-139/25, Demande (JO) de la Cour, Ishares Europe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 17 février 2025 – Administración General del Estado/Ishares Europe ETF, 17 février 2025

CJUE, Demande (JO) 17 février 2025

Arguments

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Application de l'article 63 TFUE
La cour devra examiner si la possibilité d'imposition pour l'entité non résidente, même si elle n'est pas exercée, peut effectivement neutraliser la restriction à la libre circulation des capitaux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 févr. 2025, C-139/25
Numéro(s) :	C-139/25
Affaire C-139/25, Ishares Europe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 17 février 2025 – Administración General del Estado/Ishares Europe ETF
Date de dépôt :	17 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-139/25 Tribunal Supremo ( Espagne ) le 17 février 2025 – Administración General del Estado/Ishares
Identifiant CELEX :	62025CN0139
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3630

14.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 17 février 2025 – Administración General del Estado/Ishares Europe ETF

(Affaire C-139/25, Ishares Europe)

(C/2025/3630)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Administración General del Estado

Partie défenderesse: Ishares Europe ETF

Question préjudicielle

Au regard de l’article 63 TFUE, l’éventuelle restriction à la libre circulation des capitaux qui découle de la réglementation relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents peut-elle être considérée comme neutralisée lorsqu’une entité non résidente comparable aux fonds d’investissement harmonisés résidents peut, conformément à la convention préventive de la double imposition applicable et à la réglementation interne de son État de résidence à laquelle cette convention renvoie, choisir d’être soumise elle-même à l’impôt, même si elle n’a finalement pas procédé ainsi et a décidé de transférer son crédit d’impôt aux porteurs de parts du fonds, compte tenu du fait que la possibilité de choisir d’être imposée selon la législation de l’État de résidence pourrait, en principe, lui permettre de déduire l’intégralité de l’excédent d’imposition acquitté au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents, bien que ce choix lie cette entité pour l’ensemble des revenus qu’elle a obtenus?

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3630/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)