2.1

le tribunal a déployé tous les efforts raisonnables pour informer celle-ci du procès, mais, tout en ayant été informée officiellement qu’elle est accusée d’avoir commis une infraction pénale et sachant ainsi qu’un procès allait être organisé contre elle, elle a délibérément fait en sorte d’éviter de recevoir officiellement les informations relatives à la date et au lieu de ce procès en fuyant l’adresse à laquelle elle devait exécuter la mesure de sûreté prise à son encontre dans le cadre de la procédure d’instruction, à savoir la mesure d’obligation de signer périodiquement un registre tenu par les autorités de police de son lieu de résidence;

2.2

l’acte d’accusation établi au titre de l’article 246 du Nakaztelno-protsetsualen kodeks et le document mentionnant la date et le lieu de l’audience fixée ont été envoyés et effectivement délivrés à l’adresse que la personne condamnée avait communiquée aux autorités chargées de l’instruction après réception de l’accusation préliminaire visée à l’article 219 du Nakaztelno-protsetsualen kodeks, étant donné que l’acte d’accusation et l’accusation dans le cadre de la procédure d’instruction coïncident quant aux faits et à leur qualification juridique;

2.3

la personne condamnée a été défendue par un avocat commis d’office au cours de toute de la procédure judiciaire menée en son absence?