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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 févr. 2025, C-142/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-142/25 |
| Affaire C-142/25, Pensionsversicherungsanstalt: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 février 2025 – LF/Pensionsversicherungsanstalt | |
| Date de dépôt : | 18 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0142 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2644 |
19.5.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 février 2025 – LF/Pensionsversicherungsanstalt
(Affaire C-142/25, Pensionsversicherungsanstalt)
(C/2025/2644)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: LF
Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 44, paragraphe 2, première phrase, premier membre de phrase, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’État membre, compétent en vertu du titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), ne prend pas en compte de manière générale les périodes d’éducation d’enfants ou qu’il ne les prend pas en compte seulement dans un cas concret? |
|
2) |
Dans le cas où les conditions posées à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir celle a) de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée, dans l’État membre compétent pour l’octroi et le versement d’une pension de vieillesse, à la date à laquelle la période d’éducation d’enfants a commencé d’être prise en compte pour l’enfant concerné ou celle b) de non prise en compte par l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale des périodes d’éducation d’enfants, ne sont pas satisfaites, mais que la personne concernée a accompli, tant antérieurement que postérieurement aux périodes d’éducation d’enfants, des périodes d’assurance au titre d’une activité salariée dans l’État membre débiteur des prestations, l’article 21 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que l’État membre compétent pour l’octroi et le versement d’une pension de vieillesse a l’obligation de prendre en compte les périodes d’éducation d’enfants, nonobstant le fait que cette personne a, postérieurement aux périodes d’éducation d’enfants, acquis également dans un troisième État membre des périodes d’assurance au titre d’une activité salariée ou non salariée? |
(1) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2644/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
- Règlement (CE) 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
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