C/2025/2642

19.5.2025

—

d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juin 2024 dans l’affaire T-78/21, PV / Commission;

—

de juger le présent litige ainsi que l’affaire T-78/21, comme le prévoit l’article 61 du statut de la Cour;

—

de condamner la partie défenderesse aux dépens de l’affaire C-133/25 P ainsi qu’à tous les autres frais d’instance dans l’affaire T-78/21.

1.

Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 77 du statut résultant en la suppression des droits à la pension statutaire au 1er novembre 2019 et, en conséquence, en une destruction des droits sociaux interdite par l’article 34 de la Charte.

2.

Le second moyen est tiré d’un manque d’intérêt à agir pour cause d’absence d’une relation de travail à partir du 26 juin 2017, ce qui résulte en l’absence d’infractions disciplinaires conformément à l’article 86 du statut.

3.

Le troisième moyen est tiré d’une violation des articles 59 point 3 et 60 du statut; d’une violation du principe de légalité et d’ordre public par le PMO, qui est sans juridiction administrative pour supprimer les droits à la pension statutaire.

4.

Le quatrième moyen est tiré de l’incompétence du PMO pour décider de la suppression de la pension statutaire et d’une violation du principe de droit «nullum crimen poena sine lege».

5.

Le cinquième moyen consiste en une violation de l’article 41, alinéa 2, a) de la Charte et du droit d’être entendu.

6.

Le sixième moyen reprend la violation du principe général de droit «fraus omnia corrompit» ainsi que de l’article 41 point 1 de la Charte («principe de bonne administration») pour cause d’utilisation d’une fausse signature dans la suppression des droits à la pension statutaire.

7.

Le septième moyen est lié à des fautes dolosives avec comme conséquence la suppression de la pension statutaire.

8.

Le huitième moyen consiste en une violation de la règle de droit «ne bis in idem», de l’article 50 de la Charte, ainsi que de l’article 9 point 3 de l’annexe IX du statut.

9.

Le neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 12 bis du statut (interdiction du harcèlement moral et de subir un préjudice quand le fonctionnaire a agi de bonne foi), ainsi que de l’article 9b) de l’annexe VIII du statut.

10.

Le dixième moyen est un détournement de pouvoir par les services du PMO parce que la suppression des droits à la pension statutaire n’a pas fait l’objet d’une décision régulière et formalisée de l’AIPN compétente.

11.

Le onzième moyen reprend une violation du principe d’égalité de traitement et de l’article 20 de la Charte (principe de non-discrimination).

12.

Le douzième moyen dénonce une violation du droit à un procès équitable, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 41 point 1 et 47 de la Charte et de l’article 18 du statut de la Cour.