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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 févr. 2025, C-132/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-132/25 |
| Affaire C-132/25, M.M. Ristorazione: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 février 2025 – M.M. Ristorazione Srl/Villa Ramazzini Srl | |
| Date de dépôt : | 10 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0132 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2365 |
28.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 février 2025 – M. M. Ristorazione Srl/Villa Ramazzini Srl
(Affaire C-132/25, M. M. Ristorazione)
(C/2025/2365)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: M. M. Ristorazione Srl
Partie défenderesse: Villa Ramazzini Srl
Question préjudicielle
L’article 9, paragraphe 5, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la disposition nationale contenue dans l’article 132, paragraphe 4, du codice della proprietà industriale (code de la propriété industrielle – CPI) – décret législatif no 30 de 2005, tel que modifié ultérieurement – selon laquelle la règle de l’inefficacité de la mesure provisoire en cas d’omission d’engager une procédure au fond dans un délai impératif donné, prévue par l’article 132, paragraphe 3, CPI, ne s’applique pas aux mesures d’urgence adoptées au titre de l’article 700 du codice di procedura civile (code de procédure civile) et aux autres mesures provisoires tendant à anticiper les effets de la décision sur le fond, chacune des parties ayant toutefois, dans ces cas, la faculté d’engager la procédure au fond?
(1) JO 2004, L 157, p. 45.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2365/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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