C/2025/2643

19.5.2025

1)

Convient-il, lors du calcul d’une durée maximale de mise à disposition fixée en droit national en vue de concrétiser le critère «temporaire» prévu à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE (2), de toujours considérer, en cas de transfert d’entreprise, le cédant et l’acquéreur comme une «entreprise utilisatrice» au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous d), de ladite directive?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

Convient-il, lors du calcul d’une durée maximale de mise à disposition fixée en droit national en vue de concrétiser le critère «temporaire» prévu à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE, de considérer, en cas de transfert d’entreprise, le cédant et l’acquéreur comme une «entreprise utilisatrice» au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous d), de ladite directive, si cédant et acquéreur appartiennent au même groupe et le même travailleur intérimaire est mis à disposition de manière ininterrompue sur le même poste de travail?

3)

En cas de réponse négative aux deux premières questions:

Le transfert d’une entreprise utilisatrice doit-il être pris en compte dans le cadre du contrôle visant à déterminer si, en cas de missions consécutives du même travailleur intérimaire, la durée de la mise à disposition peut encore être considérée comme «temporaire» (article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104/CE)? Dans l’affirmative, de quelle manière?